Prime à la conversion 2022 : comment en bénéficier ?

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Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

Mise en place par l’État pour accélérer le renouvellement du parc automobile français trop polluant, la prime à la conversion, permet de percevoir une aide financière pour la mise à la casse de son ancien véhicule contre l’achat ou la location d’un véhicule moins polluant. Les voitures ne sont pas les seules concernées par le dispositif, les camionnettes et les deux-roues motorisés mis au rebut peuvent aussi y prétendre.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion ?

La prime à la conversion s’adresse aux personnes majeures et domiciliées en France. Elle est soumise à des conditions de revenus.

Depuis le 1er juillet 2022, pour bénéficier de la prime à la conversion, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 13 489 € (avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020). La prime à la conversion ne peut être versée qu’une fois par personne.

Les conditions pour le véhicule à détruire

Pour être éligible à la prime à la conversion, le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

· être une voiture particulière ou une camionnette ;

· avoir été immatriculé avant janvier 2006 pour un véhicule essence et avant janvier 2011 pour un véhicule diesel ;

· appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an ;

· être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;

· ne pas être gagé (non soumis à une garantie qui interdit le propriétaire de vendre jusqu’à la levée du gage, c’est notamment le cas lors du remboursement d’un crédit) ;

· s’il s’agit d’un véhicule endommagé, être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule loué ;

· être mis à la casse dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule.

Les conditions pour le nouveau véhicule

Le nouveau véhicule acheté ou loué (avec option d’achat ou pour une durée minimum de 2 ans), doit être immatriculé en France avec un numéro définitif et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.

Son coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 60 000 € (50 000€ pour les véhicules thermiques). Le véhicule ne peut pas être vendu dans les 6mois suivant son achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Les véhicules concernés par la prime à la conversion sont :

· les voitures électriques dont le taux d’émission de CO2 est de 20g/km au plus ;

· les voitures hybrides rechargeables dont le taux d'émission de CO2 est de 50g/km au plus ;

· les voitures thermiques classés Crit’Air 1 dont le taux d'émission de CO2 est de 127g/km au plus pour un véhicule neuf ou 137g/km au plus pour un véhicule d’occasion ;

· les 2 ou 3 roues motorisés ou quadricycles électriques sans batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3KW selon la norme européenne applicable.

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du type de véhicule acheté ou loué, du revenu fiscal de référence du demandeur, de son lieu d’habitation et du nombre de kilomètres parcourus par an. Pour une voiture électrique, son montant maximum est de 5 000 €. Vous pouvez retrouver tous les critères de calcul sur le site service-public.fr.

Si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE-m) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour l’achat ou la location de votre nouveau véhicule, vous pouvez bénéficier d’une surprime, dans la limite de 1 000 €.

 Bon à savoir : la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique. Pour l’achat d’un véhicule électrique neuf, le cumul des deux aides peut atteindre jusqu’à 12 000 €.

Comment percevoir la prime à la conversion ?

Pour connaître votre éligibilité à la prime à la conversion et déposer votre demande d’aide, vous pouvez remplir le formulaire disponible sur le site officiel primealaconversion.gouv.fr.

 Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. Pour effectuer votre demande, vous devez, au minimum, disposer des certificats d’immatriculation (carte grise) des deux véhicules (celui mis à la casse et celui acheté ou loué).

 Si vous achetez votre nouveau véhicule chez un concessionnaire, il peut s’occuper lui-même des démarches et déduire directement la prime à la conversion du prix d’achat.

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